C-61.1, r. 36 - Règlement sur le refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence

Updated to 1 September 2012

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chapitre C-61.1, r. 36

Règlement sur le refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

(chapitre C-61.1, a. 125 et 162).

1. Le présent règlement s’applique au refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence (chapitre C-61.1, r. 35).

D. 1206-2005, a. 1.

2. Le territoire du refuge faunique est divisé en 2 secteurs, dont le plan apparaît à l’annexe I.

D. 1206-2005, a. 2.

3. Nul ne peut chasser dans le secteur A du refuge faunique.

Malgré le premier alinéa, la chasse est permise dans ce secteur pour y récupérer un animal blessé.

D. 1206-2005, a. 3.

4. Dans le secteur B du refuge, une personne peut utiliser une cache fixe ou flottante durant les saisons de chasse aux oiseaux migrateurs prévues au Règlement sur les oiseaux migrateurs (C.R.C., c. 1035) à la condition de la démonter ou de l’enlever après la chasse.

D. 1206-2005, a. 4.

5. Nul ne peut, dans le refuge faunique, installer des cabanes pour pratiquer la pêche durant l’hiver.

D. 1206-2005, a. 5.

6. Nul ne peut, dans le refuge faunique, circuler en véhicule hors route visé aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 1 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2), sauf pour une personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, y circule à des fins de recherche scientifique ou d’entretien.

D. 1206-2005, a. 6.

7. Toute personne peut accéder, circuler ou se livrer à une activité quelconque dans le refuge faunique à la condition d’utiliser un corridor, un sentier, une plate-forme d’observation ou une passerelle identifiés à ces fins.

Malgré le premier alinéa et sous réserve de l’article 3, un chasseur ou un piégeur peut circuler à tout endroit dans le refuge, pendant les périodes de chasse ou de piégeage, pour accéder à ses lieux de chasse ou de piégeage ou pour y récupérer les animaux chassés ou piégés.

D. 1206-2005, a. 7.

8. Toute personne qui accède au refuge faunique, accompagnée d’un animal domestique, doit le garder en laisse, sauf si elle est accompagnée d’un chien de chasse au sens de l’article 24 du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) durant les saisons de chasse aux oiseaux migrateurs visées à l’article 4.

D. 1206-2005, a. 8.

9. Nul ne peut, dans le refuge faunique, se livrer à une activité quelconque susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique de l’habitat de la faune.

D. 1206-2005, a. 9.

10. Toute personne qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 3 à 9 commet une infraction.

D. 1206-2005, a. 10.

11. (Omis).

D. 1206-2005, a. 11.

ANNEXE I

Localisation du refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence

D. 1206-2005, Ann. I.

RÉFÉRENCES

D. 1206-2005, 2005 G.O. 2, 7233